Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ENTREPRISES GRAPHIQUES
Dispositions générales

1. Sauf accord  écrit contraire, tous les opérations, services et contrats  avec ou par notre société, sont soumis à nos conditions générales de vente.

2. Dans Ie texte ci-dessous sera désigné comme  'Ie client' celui qui donne  ordre ou commande et 'Ie fournisseur' celui qui accepte  l'ordre et l'exécute.

3. Le client déclare  avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter totalité sans réserve. Ces conditions prévalent sur celles du client, sauf acceptation explicite et écrite du fournisseur.

Demandes et offres de prix

4. Un client qui demande un bon à tirer, une maquette, un texte, un film ou quelque  travail préparatif que ce soit, sans réserve  explicite, s'engage à confier  sa commande au fournisseur par la suite ou de Ie rémunérer pour Ie travail fourni.

5. Toute offre de prix n'engage Ie fournisseur que pour la quantité  d'exemplaires indiquée initialement

6. Les droits d'auteur ne sont jamais inclus  dans les maquettes fournies. Les modèles, textes,  images, mises en page,  compositions, croquis, interprétations et autres créés  par Ie fournisseur restent  sa propriété. Le client ne peut aucunement en exiger Ie transfert  avant ou après la livraison  du travail.

7. Les changements dans les salaires, les charges  et avantages sociaux,  les variations des prix des matières premières, les cours des devises, les fluctuations des indices  et autres  circonstances non prévisibles au moment  de l'offre ou de l'acceptation de l'offre par Ie client, donnent  Ie fournisseur Ie droit d'adapter son prix en proportion.

Sauf mention contraire sur l'offre, les conditions suivantes s'appliquent à votre commande

a) Les prix s'entendent au mille, Ie transport en groupage sur un point  en France (département indiqué  sur l'offre), livraison et facturation en une fois.

b) Le prix de l'impression s'entend pour une impression standard, sans bord(s) perdu(s), sur une surface de maximum 15% du support, couleurs pantones  et fichier pdf certifié tournis  par vos soins.

c) En cas de livraisons sur appel ou en plusieurs fois, la totalité  de la commande sera facturée en une fois lors de la première  livraison et les livraisons se feront pour une palette minimum. Les frais de stockage sont de 0,15€ par palette par jour, les frais de mise en stock et de sortie de stock sont de 1,5€ par palette.

d) Les frais suivants ne sont pas inclus  dans les prix, sauf mention contraire : micro  montage, composition ou corrections (sinon 25€ par fichier  ou version seront facturés), encres fluo et/ou métalliques, séchage UV, frais de transport pour les enveloppes fournies par vos soins, frais de coursier ou de livraison express,  les temps d'attente sur les presses pour causes étrangères à notre société ou nos fournisseurs.

e) Si la mise en page et l'exécution ne sont pas connues Iors de l'offre (et donc pas prévues  dans Ie prix), nous vous présenterons un nouveau devis à réception du fichier  si l'exécution de votre commande entraîne des frais supplémentaires. Vous pouvez toujours nous demander une estimation de ces frais, aussi bien avant qu'après la commande.

f) Tolérances  en cas de fabrications spéciales  : sur Ie format de l'enveloppe et de la fenêtre une tolérance de maximum 1 à 2 mm, sur les quantités  ; 25% sur les quantités  de moins de 10.000 ex., 15% sur les quantités  entre 10.000 et 49.999, 10% sur les quantités  entre 50.000 et 100.000, 7% sur les quantités  supérieures à 100.000.

Commandes

8. Toute personne donnant  ordre ou instruction à exécuter est supposée y être habilitée. Le fournisseur décline toute responsabilité vis-à-vis de tierce partie à ce sujet. Le client est également responsable du règlement des factures, même si Ie client demande de facturer  à une tierce partie et que Ie fournisseur a accepté.

9. En passant une commande Ie client est également tenu responsable des infractions contre les dispositions légales en matière  de droits d'auteur, reproduction, propriété artistique ou industrielle, concurrence déloyale, produits  protégés  et autres. Il protège Ie fournisseur de toute suite financière  ou juridique  possible.

10. En cas de retard dans la fourniture des textes, images, clichés ou autres par Ie client, qui retarde  l'exécution du travail, Ie fournisseur décline  toute responsabilité. Ceci est également Ie cas si Ie travail est interrompu afin d'apporter des changements. L'arrêt à un certain  stade de l'exécution du travail donne Ie fournisseur Ie droit de facturer  tous les frais encourus à ce moment, ainsi que les frais de stockage, des papiers  et matériaux nécessaires à l'exécution de la totalité du travail et des frais d'administration de 30.00 EURO

Epreuves, responsabilité

11. Le client peut toujours  demander une épreuve  de la commande à réaliser. Celle-ci peut être fournie  en deux exemplaires dont un doit être retourné au fournisseur, daté, signé et portant  la mention manuscrite 'bon à tirer', ce qui dégage  Ie fournisseur de toute responsabilité en cas d'erreurs, omissions ou défauts. Les épreuves sont fournies sur papier  ordinaire. Les couleurs sur l'épreuve ne sont qu'une simple indication des couleurs souhaitées. Les épreuves identiques au produit  final, seront facturées à part.

12. Sauf accord  contraire, Ie choix des polices,  de la mise en page et de la composition est laissé  au bon jugement  du fournisseur. Les corrections apportées à l'épreuve qui modifient  ce choix ou constituent une correction d'auteur qui modifie, corrige  ou supprime, seront  facturées en supplément.

13. Sauf mention  contraire, les accords ou les corrections sur l'épreuve doivent être retournées dans les 24h au fournisseur.

14. En cas de litige, les corrections transmises par téléphone ou oralement ne sont reconnues que si elles ont été confirmées par écrit

Délais de livraisons

15. Le transfert  tardif des textes, des modèles, des corrections, des épreuves et autres,  par Ie client, ainsi qu'un bon à tirer validé tardivement par Ie client, peut engendrer des frais supplémentaires et proroger Ie délai de livraison.

16. En cas d'un délai convenu  expressément, confirmé par écrit au moment  de la commande, il ne prend effet qu'au premier jour ouvrable suivant la validation  définitive  de toutes les épreuves nécessaires à l'exécution du travail.

17. Pour une réalisation du travail dans un délai plus court que celui prévu initialement, à la demande  du client, des frais supplémentaires seront  facturés.

Risques de l'entreposage du matériel du client

18. Le fournisseur n'est pas tenu de conserver les compositions, films, disquettes, clichés, tampons, photos et autres appartenant au client. Si un entreposage est convenu un supplément pourra  être facturé en fonction  de l'importance des pièces  conservées.

Tolérances

19. Pour l'achat du papier  et autres matériaux, Ie fournisseur est soumis  à certaines conditions applicables aux entreprises de fourniture. Ces conditions s'appliquent également au client et concernent la production du papier, Ie poids à la rame, les dimensions, les nuances de couleurs, les quantités et autres. Les tolérances suivantes seront donc acceptées par les clients:

a) une tolérance de 10 pour cent maximum en plus ou en moins sur la quantité  en repiquage selon l'importance de la commande, sur l'épaisseur du papier  ou du carton,  sur Ie poids du support.  Les exemplaires produits  en plus seront  facturés  au prix unitaire ;

b) une tolérance des différences légères  dans la couleur, la netteté,  Ie satiné, Ie rendu visuel, l'uniformité, du recto et du verso du support  même si ces différences sont présentes dans une même livraison ou production ou partie de la production;

c) en cas d'un rendu compliqué ou difficile à réaliser, Ie taux de tolérance doit être augmenté ;

d) une concordance parfaite  des couleurs des travaux réalisés avec l'exemplaire à reproduire ne peut être garantie,  vu la composition et les variations des encres  et de l'encrage. Une légère  tolérance doit être concédée.

Livraison

20. La livraison a lieu départ usine.  Les frais d'emballage et de transport  sont à la charge  du client En cas de livraison  franco les dispositions de transport les plus économiques seront retenues. Si Ie client souhaite  une organisation différente du transport  les frais supplémentaires seront  à sa charge.

21. Les marchandises voyagent  toujours aux risques  et périls du client. Le fournisseur n'est pas responsable des retards, sauf ceux causés  par lui-même, ses agents ou ses mandataires.

22. La réception des marchandises sans signer Ie bon de livraison ou Ie bordereau d'expédition, est preuve  de réception en bonne état. Le client vérifiera Ie bon état et la conformité de la marchandise à réception. Aucun litige ne sera accepté sans réserve  apporté  sur Ie bordereau d'expédition.

23. En cas de reprise  de la marchandise à la demande du client, Ie fournisseur facturera  les frais de transport, ainsi que 25 euros de frais administratifs.

Réclamations

24. Afin d'être recevable, toute réclamation doit être adressée au fournisseur par lettre recommandée avec accusé  de réception dans les huit jours après la réception des marchandises. Le client qui n'a pas inspecté les marchandises reçues  dans ce délai de huit jours, est supposé les avoir jugées  conformes à la commande. Les réclamations suite aux vices cachés  sont à soumettre  dans un délai court.

25. Si Ie client refuse la livraison, Ie délai de huit jours prend  effet à la réception d'un bon de livraison, bordereau d'expédition ou autre document semblable ou à défaut,  à la réception de la facture.

26. L'utilisation même partielle des marchandises livrées entraîne l'acceptation de la totalité.  Les défauts constatés sur une partie de la livraison, ne donnent pas Ie droit au client de déclarer  la totalité  des marchandises non-conforme. Le fournisseur se réserve Ie droit de remplacer les marchandises défectueuses par des marchandises conformes.

Responsabilité

27. La responsabilité du fournisseur se limite à la restitution complète  ou partielle  du prix qu'il a reçu pour la partie non­ conforme  de la commande. Le fournisseur décline  toute autre responsabilité, également pour tous les dégâts aux personnes ou aux biens infligés  par les marchandises livrées ou vendues.

28. Le fournisseur a Ie droit de demander une avance  ou un remboursement anticipé  total

29. La facture est payable  à l'échéance convenue.  Les traites,  chèques, mandats, reçus  et autres ne peuvent  y déroger.

30. Les factures  ont été cédées  à Fortis  Commercial Finance, Steenweg op Tielen 51, 2300 Turnhout et est exclusivement payable  sur un des comptes bancaires mentionnés au recto de nos factures.

31. La réception de la facture  vaut comme  mise en demeure de plein droit et selon article 1139 du Code  Civil, sans requérir  d'autres formalités. Toute facture  non réglée entraîne  un intérêt de 1% à la charge  du client, par mois à partir de l'échéance, de plein droit et sans rappel  ou mise en demeure.

32. Si la facture reste impayée 15 jours après un rappel envoyé  en recommandé avec accusé  de réception, la dette sera augmenté de 10% du montant  facturé,  avec un minimum de 37,18 euros.

33. En cas de facturation d'une ou plusieurs livraisons, déduit  d'une commande qui n'est pas encore entièrement livrée, Ie client ne peut pas invoquer  cet argument afin de retarder Ie paiement  des factures jusqu'à la réception de la totalité de la commande.

34. En cas de non-paiement d'une ou plusieurs factures  à la date échéance, Ie fournisseur se réserve  Ie droit d'exiger un paiement immédiat de toutes les créances en cours et toutes les commandes ou de dénoncer  les contrats  en vigueur.

35. Si la commande est détruite  ou l'exécution arrêtée  à la demande du client, la facturation se fera à base du travail déjà réalisé  ou Ie stade d'exécution au moment  de la demande.

36. Le client a la possibilité de déduire  2% d'escompte sur Ie montant  HT de la facture en cas de paiement comptant, à savoir dans les 8 jours calendaires après Ie réception de la facture.

37. Pour les commandes  ne dépassant pas les 100 euros HT au total, Ie fournisseur facturera  50 euros de frais administratifs.

Compétence

38. Tout litige dans Ie cadre de ce contrat,  relève exclusivement de la compétence du tribunal du domicile du fournisseur, également pour les procédures en référés. Si Ie client est une personne physique ou une personne morale, qui a acheté ou consommé les produits ou les services à des fins strictement non- professionnelles, tous les litiges dans Ie cadre de ce contrat relèvent de la compétence du tribunal  du domicile du consommateur.

39. A la demande du client et/ou du fournisseur Ie litige peut être présenté à la 'Vegrab', de Vereninging van de Grafische Zelfstandige Bedrijven (a.s.b.l. des entreprises graphiques indépendantes), ou à un tribunal  d'arbitrage, à créer à ce fin selon les dispositions du Code de Justice, articles 1676 à 1723.

Réserve de propriété  - Résolution

40. a) La propriété des marchandises reste acquise  à la Société  aussi longtemps que Ie prix n'en est pas payé intégralement.

b) En cas de non-paiement du prix ou d'une partie du prix à l'échéance convenue, la vente sera résolue  sans mise en demeure, au gré de la Société,  par l'envoi d'une lettre recommandée notifiant cette résolution à l'acheteur. Ceci est aussi valable en cas où les délais de paiement accordés ne sont pas respectés. Cette résolution sera acquise dès l'envoi de cette lettre sans préjudice à tous dommages-intérêts. La même faculté  de résolution sera ouverte  à la Société  en cas de défaillance de l'acheteur dans l'exécution de tout autre contrat avec la Société.  Dans tous les cas où la Société  aura la faculté de résolution, elle pourra de même suspendre l'envoi des marchandises ou les arrêter  en route,  sous réserve  de tous autres droits et recours  de la Société.

c. En cas de résolution les marchandises livrées seront retournées à la Société,  sans préjudice au droit de la société  à l'indemnisation de tout dommage, subi à cause de la résolution. L'indemnisation de la perte de bénéfice est forfaitairement évaluée  à 30% du prix de vente. Les paiements déjà effectués sont attribués  sur la totalité de l'indemnisation.