CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ENTREPRISES GRAPHIQUES
Dispositions générales
1. Sauf accord écrit contraire, tous les opérations, services et contrats avec ou par notre société, sont soumis à nos conditions générales de vente.
2. Dans Ie texte ci-dessous sera désigné comme 'Ie client' celui qui donne ordre ou commande et 'Ie fournisseur' celui qui accepte l'ordre et l'exécute.
3. Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter totalité sans réserve. Ces conditions prévalent sur celles du client, sauf acceptation explicite et écrite du fournisseur.
Demandes et offres de prix
4. Un client qui demande un bon à tirer, une maquette, un texte, un film ou quelque travail préparatif que ce soit, sans réserve explicite, s'engage à confier sa commande au fournisseur par la suite ou de Ie rémunérer pour Ie travail fourni.
5. Toute offre de prix n'engage Ie fournisseur que pour la quantité d'exemplaires indiquée initialement
6. Les droits d'auteur ne sont jamais inclus dans les maquettes fournies. Les modèles, textes, images, mises en page, compositions, croquis, interprétations et autres créés par Ie fournisseur restent sa propriété. Le client ne peut aucunement en exiger Ie transfert avant ou après la livraison du travail.
7. Les changements dans les salaires, les charges et avantages sociaux, les variations des prix des matières premières, les cours des devises, les fluctuations des indices et autres circonstances non prévisibles au moment de l'offre ou de l'acceptation de l'offre par Ie client, donnent Ie fournisseur Ie droit d'adapter son prix en proportion.
Sauf mention contraire sur l'offre, les conditions suivantes s'appliquent à votre commande
a) Les prix s'entendent au mille, Ie transport en groupage sur un point en France (département indiqué sur l'offre), livraison et facturation en une fois.
b) Le prix de l'impression s'entend pour une impression standard, sans bord(s) perdu(s), sur une surface de maximum 15% du support, couleurs pantones et fichier pdf certifié tournis par vos soins.
c) En cas de livraisons sur appel ou en plusieurs fois, la totalité de la commande sera facturée en une fois lors de la première livraison et les livraisons se feront pour une palette minimum. Les frais de stockage sont de 0,15€ par palette par jour, les frais de mise en stock et de sortie de stock sont de 1,5€ par palette.
d) Les frais suivants ne sont pas inclus dans les prix, sauf mention contraire : micro montage, composition ou corrections (sinon 25€ par fichier ou version seront facturés), encres fluo et/ou métalliques, séchage UV, frais de transport pour les enveloppes fournies par vos soins, frais de coursier ou de livraison express, les temps d'attente sur les presses pour causes étrangères à notre société ou nos fournisseurs.
e) Si la mise en page et l'exécution ne sont pas connues Iors de l'offre (et donc pas prévues dans Ie prix), nous vous présenterons un nouveau devis à réception du fichier si l'exécution de votre commande entraîne des frais supplémentaires. Vous pouvez toujours nous demander une estimation de ces frais, aussi bien avant qu'après la commande.
f) Tolérances en cas de fabrications spéciales : sur Ie format de l'enveloppe et de la fenêtre une tolérance de maximum 1 à 2 mm, sur les quantités ; 25% sur les quantités de moins de 10.000 ex., 15% sur les quantités entre 10.000 et 49.999, 10% sur les quantités entre 50.000 et 100.000, 7% sur les quantités supérieures à 100.000.
Commandes
8. Toute personne donnant ordre ou instruction à exécuter est supposée y être habilitée. Le fournisseur décline toute responsabilité vis-à-vis de tierce partie à ce sujet. Le client est également responsable du règlement des factures, même si Ie client demande de facturer à une tierce partie et que Ie fournisseur a accepté.
9. En passant une commande Ie client est également tenu responsable des infractions contre les dispositions légales en matière de droits d'auteur, reproduction, propriété artistique ou industrielle, concurrence déloyale, produits protégés et autres. Il protège Ie fournisseur de toute suite financière ou juridique possible.
10. En cas de retard dans la fourniture des textes, images, clichés ou autres par Ie client, qui retarde l'exécution du travail, Ie fournisseur décline toute responsabilité. Ceci est également Ie cas si Ie travail est interrompu afin d'apporter des changements. L'arrêt à un certain stade de l'exécution du travail donne Ie fournisseur Ie droit de facturer tous les frais encourus à ce moment, ainsi que les frais de stockage, des papiers et matériaux nécessaires à l'exécution de la totalité du travail et des frais d'administration de 30.00 EURO
Epreuves, responsabilité
11. Le client peut toujours demander une épreuve de la commande à réaliser. Celle-ci peut être fournie en deux exemplaires dont un doit être retourné au fournisseur, daté, signé et portant la mention manuscrite 'bon à tirer', ce qui dégage Ie fournisseur de toute responsabilité en cas d'erreurs, omissions ou défauts. Les épreuves sont fournies sur papier ordinaire. Les couleurs sur l'épreuve ne sont qu'une simple indication des couleurs souhaitées. Les épreuves identiques au produit final, seront facturées à part.
12. Sauf accord contraire, Ie choix des polices, de la mise en page et de la composition est laissé au bon jugement du fournisseur. Les corrections apportées à l'épreuve qui modifient ce choix ou constituent une correction d'auteur qui modifie, corrige ou supprime, seront facturées en supplément.
13. Sauf mention contraire, les accords ou les corrections sur l'épreuve doivent être retournées dans les 24h au fournisseur.
14. En cas de litige, les corrections transmises par téléphone ou oralement ne sont reconnues que si elles ont été confirmées par écrit
Délais de livraisons
15. Le transfert tardif des textes, des modèles, des corrections, des épreuves et autres, par Ie client, ainsi qu'un bon à tirer validé tardivement par Ie client, peut engendrer des frais supplémentaires et proroger Ie délai de livraison.
16. En cas d'un délai convenu expressément, confirmé par écrit au moment de la commande, il ne prend effet qu'au premier jour ouvrable suivant la validation définitive de toutes les épreuves nécessaires à l'exécution du travail.
17. Pour une réalisation du travail dans un délai plus court que celui prévu initialement, à la demande du client, des frais supplémentaires seront facturés.
Risques de l'entreposage du matériel du client
18. Le fournisseur n'est pas tenu de conserver les compositions, films, disquettes, clichés, tampons, photos et autres appartenant au client. Si un entreposage est convenu un supplément pourra être facturé en fonction de l'importance des pièces conservées.
Tolérances
19. Pour l'achat du papier et autres matériaux, Ie fournisseur est soumis à certaines conditions applicables aux entreprises de fourniture. Ces conditions s'appliquent également au client et concernent la production du papier, Ie poids à la rame, les dimensions, les nuances de couleurs, les quantités et autres. Les tolérances suivantes seront donc acceptées par les clients:
a) une tolérance de 10 pour cent maximum en plus ou en moins sur la quantité en repiquage selon l'importance de la commande, sur l'épaisseur du papier ou du carton, sur Ie poids du support. Les exemplaires produits en plus seront facturés au prix unitaire ;
b) une tolérance des différences légères dans la couleur, la netteté, Ie satiné, Ie rendu visuel, l'uniformité, du recto et du verso du support même si ces différences sont présentes dans une même livraison ou production ou partie de la production;
c) en cas d'un rendu compliqué ou difficile à réaliser, Ie taux de tolérance doit être augmenté ;
d) une concordance parfaite des couleurs des travaux réalisés avec l'exemplaire à reproduire ne peut être garantie, vu la composition et les variations des encres et de l'encrage. Une légère tolérance doit être concédée.
Livraison
20. La livraison a lieu départ usine. Les frais d'emballage et de transport sont à la charge du client En cas de livraison franco les dispositions de transport les plus économiques seront retenues. Si Ie client souhaite une organisation différente du transport les frais supplémentaires seront à sa charge.
21. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client. Le fournisseur n'est pas responsable des retards, sauf ceux causés par lui-même, ses agents ou ses mandataires.
22. La réception des marchandises sans signer Ie bon de livraison ou Ie bordereau d'expédition, est preuve de réception en bonne état. Le client vérifiera Ie bon état et la conformité de la marchandise à réception. Aucun litige ne sera accepté sans réserve apporté sur Ie bordereau d'expédition.
23. En cas de reprise de la marchandise à la demande du client, Ie fournisseur facturera les frais de transport, ainsi que 25 euros de frais administratifs.
Réclamations
24. Afin d'être recevable, toute réclamation doit être adressée au fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours après la réception des marchandises. Le client qui n'a pas inspecté les marchandises reçues dans ce délai de huit jours, est supposé les avoir jugées conformes à la commande. Les réclamations suite aux vices cachés sont à soumettre dans un délai court.
25. Si Ie client refuse la livraison, Ie délai de huit jours prend effet à la réception d'un bon de livraison, bordereau d'expédition ou autre document semblable ou à défaut, à la réception de la facture.
26. L'utilisation même partielle des marchandises livrées entraîne l'acceptation de la totalité. Les défauts constatés sur une partie de la livraison, ne donnent pas Ie droit au client de déclarer la totalité des marchandises non-conforme. Le fournisseur se réserve Ie droit de remplacer les marchandises défectueuses par des marchandises conformes.
Responsabilité
27. La responsabilité du fournisseur se limite à la restitution complète ou partielle du prix qu'il a reçu pour la partie non conforme de la commande. Le fournisseur décline toute autre responsabilité, également pour tous les dégâts aux personnes ou aux biens infligés par les marchandises livrées ou vendues.
28. Le fournisseur a Ie droit de demander une avance ou un remboursement anticipé total
29. La facture est payable à l'échéance convenue. Les traites, chèques, mandats, reçus et autres ne peuvent y déroger.
30. Les factures ont été cédées à Fortis Commercial Finance, Steenweg op Tielen 51, 2300 Turnhout et est exclusivement payable sur un des comptes bancaires mentionnés au recto de nos factures.
31. La réception de la facture vaut comme mise en demeure de plein droit et selon article 1139 du Code Civil, sans requérir d'autres formalités. Toute facture non réglée entraîne un intérêt de 1% à la charge du client, par mois à partir de l'échéance, de plein droit et sans rappel ou mise en demeure.
32. Si la facture reste impayée 15 jours après un rappel envoyé en recommandé avec accusé de réception, la dette sera augmenté de 10% du montant facturé, avec un minimum de 37,18 euros.
33. En cas de facturation d'une ou plusieurs livraisons, déduit d'une commande qui n'est pas encore entièrement livrée, Ie client ne peut pas invoquer cet argument afin de retarder Ie paiement des factures jusqu'à la réception de la totalité de la commande.
34. En cas de non-paiement d'une ou plusieurs factures à la date échéance, Ie fournisseur se réserve Ie droit d'exiger un paiement immédiat de toutes les créances en cours et toutes les commandes ou de dénoncer les contrats en vigueur.
35. Si la commande est détruite ou l'exécution arrêtée à la demande du client, la facturation se fera à base du travail déjà réalisé ou Ie stade d'exécution au moment de la demande.
36. Le client a la possibilité de déduire 2% d'escompte sur Ie montant HT de la facture en cas de paiement comptant, à savoir dans les 8 jours calendaires après Ie réception de la facture.
37. Pour les commandes ne dépassant pas les 100 euros HT au total, Ie fournisseur facturera 50 euros de frais administratifs.
Compétence
38. Tout litige dans Ie cadre de ce contrat, relève exclusivement de la compétence du tribunal du domicile du fournisseur, également pour les procédures en référés. Si Ie client est une personne physique ou une personne morale, qui a acheté ou consommé les produits ou les services à des fins strictement non- professionnelles, tous les litiges dans Ie cadre de ce contrat relèvent de la compétence du tribunal du domicile du consommateur.
39. A la demande du client et/ou du fournisseur Ie litige peut être présenté à la 'Vegrab', de Vereninging van de Grafische Zelfstandige Bedrijven (a.s.b.l. des entreprises graphiques indépendantes), ou à un tribunal d'arbitrage, à créer à ce fin selon les dispositions du Code de Justice, articles 1676 à 1723.
Réserve de propriété - Résolution
40. a) La propriété des marchandises reste acquise à la Société aussi longtemps que Ie prix n'en est pas payé intégralement.
b) En cas de non-paiement du prix ou d'une partie du prix à l'échéance convenue, la vente sera résolue sans mise en demeure, au gré de la Société, par l'envoi d'une lettre recommandée notifiant cette résolution à l'acheteur. Ceci est aussi valable en cas où les délais de paiement accordés ne sont pas respectés. Cette résolution sera acquise dès l'envoi de cette lettre sans préjudice à tous dommages-intérêts. La même faculté de résolution sera ouverte à la Société en cas de défaillance de l'acheteur dans l'exécution de tout autre contrat avec la Société. Dans tous les cas où la Société aura la faculté de résolution, elle pourra de même suspendre l'envoi des marchandises ou les arrêter en route, sous réserve de tous autres droits et recours de la Société.
c. En cas de résolution les marchandises livrées seront retournées à la Société, sans préjudice au droit de la société à l'indemnisation de tout dommage, subi à cause de la résolution. L'indemnisation de la perte de bénéfice est forfaitairement évaluée à 30% du prix de vente. Les paiements déjà effectués sont attribués sur la totalité de l'indemnisation.
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